MENTIONS LÉGALES
DÉNOMINATION SOCIALE :
AUDIO PRESENCE
> APE : 6209Z
> SIRET : 978 728 814 00010
Siège Social :
1 PL PAUL VERLAINE
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
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L’Archivage des fichiers n’est pas un service compris dans les prestations proposées par AUDIO PRESENCE ,
> La conservation des fichiers, avec l’accord du client afin d’écoute de présentation des travaux effectués, n’est pas un service d’archivage,
ainsi une perte éventuelle des fichiers n’engagerait pas le responsabilité de AUDIO PRESENCE.
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DÉLAI DE LIVRAISON
La livraison du service commandé se fera dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités de L’entreprise AUDIO PRESENCE,
mais il n’y a aucun engagement quant au délai de livraison.
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ACCEPTATION DE LA COMMANDE
L’entreprise AUDIO PRESENCE peut refuser des demandes de commandes qui lui sont faites.
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Droits d’Auteur :
Les prestations de AUDIO PRESENCE n’ont pas pour fonction l’enregistrement des fichiers pour protéger les droits d’auteur,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales de vente, appelées ci-dessous CGV, définissent le cadre des services de la société AUDIO PRESENCE réalisés pour ses clients.
Le client, qu’il passe commande en son nom ou pour celui d’une personne morale (société, entreprise, collectif ... ), déclare être majeur et responsable,
ou s’il est mineur, d’avoir reçu autorisation parentale pour la commande passée.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2-1 DEVIS POUR PRESTATION HORS CATALOGUE
COMMANDE PRESTATION CATALOGUE OU DEVIS
ETABLISSEMENT D’UN DEVIS PERSONNALISÉ
( Devis ou prestation préétablie )
Si le client a des demandes spéciales, il peut demander un devis au lieu de commander des prestations du catalogue.
2-2 ACCEPTATION DU DEVIS ET DES CGV.
L’acceptation du devis vaut commande des prestations qui y figurent,
et implique l’acceptation des CGV dont le client doit avoir pris connaissance.
2-3 PAIEMENT DE L’ACOMPTE
Toute commande entraîne le paiement de l’acompte inscrit dans celle-ci.
Les travaux liés à la commande ne commenceront qu’après l’acompte crédité sur le compte bancaire de la société AUDIO PRESENCE.
La commande est suspendue au paiement de l’acompte, le non paiement de celui-ci dans un délai de 3 jours entraîne l’annulation de la commande.
Si le client annule la commande après le versement de l’acompte, celui-ci ne sera pas remboursé.
Les modalités du paiement de l’acompte sont décrites à l’article 5 ci-dessous.
2-4 COMMANDE MODIFIÉE PENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
( MODIFICATION DE LA COMMANDE EN COURS D’EXÉCUTION )
Par modification il est entendu changement de la demande, les éventuelles retouches en fin de travail ne rentrent pas dans le cadre de modification de commande.
Une modification de la commande portant sur du travail déjà effectué dans la réalisation des travaux, entraînera un surcoût.
Le surcoût sera notifié dans un devis complémentaire.
Une modification de commande qui induirait des difficultés irrésolubles/insolubles ou des impossibilités, par exemple délai de livraison,
ne serait pas acceptée par la société AUDIO PRESENCE Refus de la modification _
le paiement sur le travail effectué est dû et il n’y aura pas de remboursement.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
( OBLIGATIONS DU CLIENT )
3-1 INDICATIONS DE RÉSULTAT
( CAHIER DES CHARGES )
Avant de passer commande le client pourra fournir des Indications descriptives / descriptions plus ou moins détaillées sur le résultat souhaité,
En l’absence d’indication la société AUDIO PRESENCE effectuera la prestation selon son appréciation.
La société AUDIO PRESENCE s’emploiera à satisfaire la demande du résultat souhaité par le client.
3-2 FOURNITURE DES INDICATIONS ET FICHIERS
FICHIERS DE BASE
( MISE À DISPOSITION DES ÉLÉMENTS )
Le client s’engage à fournir les indications, et les fichiers nécessaires à la réalisation des travaux de la commande
(aux formats indiqués dans la rubrique ‘envoi des fichiers’ du site internet de la société AUDIO PRESENCE ).
Le client est présumé obtenir les droits d’exploitation des fichiers transmis, et éléments y figurant, pour la réalisation des prestations de la commande;
Si le contraire s’avérait, le client assumerait toutes ses responsabilités face à des recours des ayants droits,
et prendrait la charge d’éventuels recours formulés contre la société AUDIO PRESENCE pour l’utilisation des éléments incriminés dans le cadre de la commande passée par le client.
3-3 GARANTIES
3-4 DÉCISIONS ET DISPONIBILITÉ DU CLIENT
( SUIVI DE LA COMMANDE )
Le client est présumé être le décisionnaire quant à sa commande et aux choix qui la concerne;
Et il doit être disponible pour répondre aux questions relatives aux choix à faire au cours de la prestation.
Si le client confie les décisions à une autre personne, il faut que cette personne soit nommée, et en informer la société AUDIO PRESENCE ,dès la commande;
Cette personne sera l’interlocuteur et décisionnaire quant aux choix des orientations relatives à la commande,
le client assumera de toutes façons le paiement de sa commande ainsi que celui d’éventuelles modifications de commandes dues aux choix du décisionnaire nommé par le client.
3-5 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE PAR LE CLIENT
ARTICLE 4 -EXÉCUTION DE LA PRESTATION
4-1 DÉFINITION DE LA PRESTATION
La prestation effectuée sera celle choisie par le client dans le catalogue de AUDIO PRESENCE, ou commande particulière du client qui figure sur le devis.
4-2 LIEU D’EXÉCUTION
Services par internet.
4-3 DÉLAIS DE LIVRAISON
Le non respect des délais de livraison, par causes extérieures aux moyens propres de l’entreprise AUDIO PRESENCE n’engagera pas sa responsabilité,
Par exemple à cause d’une rupture de service de sites de transfert de fichiers.
4-4 RÉCEPTION – VALIDATION DE LA PRESTATION
ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENTS / PRIX ET PAIEMENTS
( PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT )
5-1 TARIFS / PRIX
Les prix sont sont ceux indiqués dans le catalogue de prestations sur le site internet de la société AUDIO PRESENCE
Dans le cas où ces indications de prix seraient inaccessibles par le site internet, le client pourra en demander renseignement par courriel.
Dans le cas d’un devis, les prix y figurant seront valables durant le mois suivant sa présentation au client.
Le client pourra éventuellement bénéficier de réductions de prix en fonction du volume et de la fréquence de ses commandes;
Ces réductions et leurs conditions d’application seront définies par la société AUDIO PRESENCE avec le client avant la commande.
5-2 DEVISES ET FACTURES
L’Euro est la devise utilisée pour la présentation des prix et pour effectuer les paiements.
Une facture sera envoyée au client en retour de sa commande pour en établir le montant et son détail,
Y figureront notamment le montant de l’acompte, celui du solde, et les dates limites de paiements.
5-3 ACOMPTE
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées doit être versé après acceptation du devis.
La prestation ne débutera qu’après perception de l’acompte, et la commande sera annulée si il n’est pas payé dans le délai inscrit sur la facture.
5-4 SOLDE
Le solde du montant de la facture est à payer le jour de la livraison des fichiers résultants de la prestation, et ce paiement s’effectue avant la livraison.
Les fichiers sont livrés après encaissement du paiement.
En cas de non paiement du solde, les fichiers de la prestation ne seront pas livrés.
5-5 PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT
Un retard de paiement du solde de la facture, fera que le client devra en supplément payé des pénalités,
Celles-ci seront à hauteur de ( trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculées sur la base du prix TTC indiqué sur la facture. ).
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211
Le solde et les pénalités devront sans délai être payés à la société AUDIO PRESENCE .
La livraison n’aura lieu qu’après paiement du solde et des pénalités.
ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Souscripteur de la prestation commandée.
Le Client qui commande une prestation déclare avoir autorité pour l’exploitation des fichiers, et des oeuvres contenues dedans, qui sont envoyés à AUDIO PRESENCE pour effectuer la prestation commandée; ainsi, par acceptation des présentes CGV, le client déclare posséder les droits sur les fichiers et les oeuvres contenues dedans envoyés à AUDIO PRESENCE, ou être mandataire de ceux qui possèdent ces droits afin de légalement passer commande d’une prestation concernant ces fichiers et oeuvres.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
Le client peut résilier la commande dans un délai de sept jours après la commande.
ARTICLE 8 – LITIGES
Dans le cas de litiges par rapport au cadre défini par les présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le client déclare avoir pris totale connaissance des CGV et les accepter en totalité sans mise en oeuvre ultérieure de dispositions contraires à ces CGV.